Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Photo-Access (ci-après « la Plateforme ») met en relation des photographes indépendants (ci-après le ou les « Photographe(s) ») avec des personnes photographiées dans le cadre de leur activité (ci-après le ou les « Client(s) »), ainsi que les conditions de vente des photographies proposées sur la Plateforme.

Toute utilisation du site et tout achat effectué sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le site Photo-Access est édité par VoieCivique, entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise), SIRET 109 324 376 00010, ci-après « Photo-Access » ou « la Plateforme ».

Contact : contact@photo-access.com

TVA : non applicable, art. 293 B du CGI.

Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

« Plateforme » : le site et l'application Photo-Access.

« Photographe » ou « Vendeur » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour proposer des photographies à la vente.

« Client » : toute personne consultant ou achetant une ou plusieurs photographies au moyen d'un code d'accès.

« Séance » : un ensemble de photographies mises en ligne par un Photographe, identifié par un code d'accès unique à 6 caractères.

« Galerie » : l'espace en ligne où le Client consulte les photographies d'une Séance.

Photo-Access est un intermédiaire technique qui met en relation Photographes et Clients. Le contrat de vente d'une photographie est conclu directement entre le Photographe (vendeur) et le Client (acheteur) ; Photo-Access n'est pas partie à ce contrat de vente et agit en qualité de mandataire du Photographe pour l'encaissement du prix, en contrepartie d'une commission (voir Article 9).

Photo-Access met à disposition les moyens techniques (hébergement, paiement sécurisé, protection des fichiers) permettant cette mise en relation, mais n'intervient pas dans la prise de vue, le choix artistique, ni le contenu des photographies, dont la responsabilité incombe exclusivement au Photographe (voir Article 8).

5.1 Consultation des photographies (Client). L'accès à une Galerie ne nécessite aucune création de compte : la saisie du code à 6 caractères remis par le Photographe suffit. Aucune information personnelle n'est demandée au Client pour consulter ou acheter ses photographies.

5.2 Compte Photographe. Pour proposer des photographies à la vente, toute personne doit créer un compte Photographe en renseignant : nom, prénom, date de naissance, nom de vendeur (nom commercial affiché), adresse email et mot de passe. Le Photographe garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour. La création d'un compte Photographe est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique à contracter. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.

5.3 Compte de paiement. Pour percevoir le produit de ses ventes, le Photographe doit compléter la configuration de son compte de paiement (fourni par notre prestataire de paiement Stripe), incluant la vérification de son identité. Tant que cette configuration n'est pas finalisée, le Photographe ne peut pas publier de Séance.

6.1 Le Photographe crée une Séance, y importe des photographies, et fixe librement son ou ses prix (photo à l'unité, pack, et/ou galerie complète), dans les limites fixées par la Plateforme.

6.2 Tant qu'une Séance n'est pas publiée par le Photographe, elle n'est pas accessible au Client, même si le code a déjà été communiqué.

6.3 Une fois publiée, la Séance et sa Galerie sont accessibles pendant une durée de 20 jours.

6.4 Passé ce délai de 20 jours, l'accès à la Galerie et aux fonctionnalités de téléchargement n'est plus garanti, y compris pour les photographies déjà achetées. Il appartient au Client de télécharger ses fichiers avant l'expiration de ce délai.

6.5 Avant achat, les photographies sont présentées en résolution réduite et filigranées. La version en haute définition n'est accessible qu'après paiement.

7.1 Le prix affiché au Client est le prix final payé, tel que fixé librement par le Photographe. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté par Photo-Access au moment du paiement.

7.2 Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Photo-Access n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas.

7.3 Le prix est exigible immédiatement et intégralement au moment de la commande.

8.1 Le Photographe est seul responsable du contenu des photographies qu'il met en vente, et garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment au regard du droit à l'image des personnes photographiées, pour la prise de vue, la mise en ligne et la vente des photographies concernées.

8.2 Photo-Access n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les photographies mises en ligne et ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Photographe à cette obligation.

8.3 Toute personne estimant qu'une photographie porte atteinte à son image ou à ses droits peut en solliciter le retrait en contactant contact@photo-access.com.

9.1 Photo-Access perçoit une commission de 18 % TTC sur le montant de chaque vente réalisée via la Plateforme. Le Photographe perçoit ainsi 82 % du prix de vente.

9.2 Aucun abonnement ni frais fixe n'est dû par le Photographe : en l'absence de vente, aucune commission n'est prélevée.

9.3 Le reversement au Photographe est effectué via le prestataire de paiement Stripe, sur le compte bancaire renseigné par le Photographe lors de la configuration de son compte de paiement. Le Photographe déclenche lui-même le virement depuis son porte-monnaie, dès que le montant disponible atteint 15 € ; en deçà de ce seuil, les gains restent disponibles et se cumulent.

9.4 Chaque Photographe demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes perçues via la Plateforme (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, statut d'auto-entrepreneur ou autre régime applicable).

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément la fourniture immédiate des photographies achetées — livrées en haute définition dès la confirmation du paiement — et reconnaît renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux achats à distance.

En conséquence, aucune photographie achetée et livrée ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant la livraison (voir Article 11).

En cas d'impossibilité technique avérée d'accéder à une photographie achetée dans le délai prévu à l'article 6.4, le Client peut adresser une réclamation à contact@photo-access.com. Photo-Access examine chaque demande au cas par cas.

Photo-Access s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Photo-Access ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption du service, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers (notamment le prestataire de paiement ou l'hébergeur).

Les photographies mises en vente demeurent la propriété intellectuelle du Photographe qui les a réalisées. L'achat d'une photographie confère au Client un droit d'usage privé du fichier acquis ; il ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion publique ou d'exploitation commerciale de la photographie, sauf accord contraire du Photographe.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme (notamment lors de la création d'un compte Photographe) est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Le Photographe peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@photo-access.com. Photo-Access se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de contenu illicite ou de non-respect des droits des personnes photographiées.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Photo-Access se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la création du compte.